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Vos démarches  
 

Vérification du niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques requis pour le capitaine et son suppléant

La possession du niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques exigée du capitaine d’un navire battant pavillon français et de l’officier chargé de sa suppléance [1] par le 4ème alinéa de l’article L.5612-3 du code des transports est établie par la production préalable à l’embarquement :

- soit d’un titre français de formation professionnelle maritime autorisant l’accès aux fonctions de capitaine ;

- soit :

  1. Pour la langue française :
    • d’un diplôme de l’enseignement secondaire ou supérieur français, ou
    • d’un certificat de moins d’un an attestant d’un niveau de maîtrise B2 tel que défini par le cadre européen commun de référence pour les langues.
  2. Pour les matières juridiques :
    • de tout diplôme de l’enseignement supérieur français sanctionnant une formation ou un enseignement spécifique relatif aux pouvoirs et prérogatives de puissance publique conférées au capitaine d’un navire battant pavillon français, fixé par un arrêté du ministre chargé de la mer, ou
    • d’une attestation de réussite aux épreuves sanctionnant une telle formation agréée dans les conditions d’agrément des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime.

A défaut de diplôme, titre ou attestation justifiant la possession des connaissances requises, l’officier souhaitant accéder aux fonctions de capitaine ou être en charge de sa suppléance à bord d’un navire français produit une attestation de connaissance délivrée par un jury national d’évaluation [2].

Les connaissances exigées d’un officier qui, souhaitant accéder aux fonctions de capitaine ou être en charge de sa suppléance à bord d’un navire français, ne justifie pas d’un ou des diplômes, titres, certificats ou attestations prévus ci-avant sont appréciées par une épreuve écrite et à l’occasion d’un entretien entre ledit officier et les membres du jury. L’épreuve écrite et l’entretien, qui se déroulent en français, évaluent selon le cas les connaissances linguistiques ou juridiques requises ou les deux à la fois selon le diplôme, titre ou attestation faisant défaut.

L’épreuve écrite et l’entretien proposés par le jury national d’évaluation ont pour objet :

  1. d’apprécier l’aptitude du postulant à communiquer avec les autorités françaises dans un contexte professionnel concret et à rédiger en langue française les rapports et documents de bord ;
  2. d’apprécier les connaissances du postulant en matières juridiques nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Elles sont fondées notamment sur un cas pratique portant sur l’organisation générale de l’administration maritime et de la justice françaises, les pouvoirs et des prérogatives de puissance publique conférées par le droit français au capitaine d’un navire. Un précis de connaissance est mis à disposition des candidats.

Les questions posées par le jury national d’évaluation sont adaptées au genre de navigation et aux caractéristiques des navires correspondant au brevet de capitaine dont l’intéressé a obtenu la reconnaissance ainsi qu’au diplôme, titre ou attestation faisant défaut.

Demande d’inscription à l’examen

Le candidat doit :
- être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
- être détenteur d’un brevet de commandement STCW en cours de validité ;
- être reconnu apte à la navigation ;
- disposer d’une proposition d’embauche par un armateur, comme capitaine ou officier chargé de la suppléance du capitaine à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle immatriculé au Registre international français.

Pour s’inscrire à l’examen par le jury national d’évaluation, le candidat doit renseigner le formulaire d’inscription (format pdf - 186.5 ko - 15/09/2019) et le renvoyer à l’adresse rif.equipage@developpement-durable.gouv.fr accompagné des justificatifs requis.

> Référence :

[1L’officier suppléant désigne l’officier au pont dont le rang vient immédiatement après celui du capitaine et qui est chargé de sa suppléance. La présence à bord d’un officier suppléant est exigée pour tout navire dont la fiche d’effectif minimal comporte au moins deux officiers au pont.

[2Pour l’évaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, le jury national d’évaluation est composé par :
a) Le chef du du guichet unique du RIF ;
b) Le directeur d’un établissement de formation maritime supérieure ;
c) Un représentant des personnels navigants ;
d) Un représentant des armateurs.