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Fiscalité
 

TVA applicable

Le régime TVA des locations de navires de commerce à des fins d’agrément

Textes applicables :

  • BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-20150512 (24/06/2015) : TVA - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires
  • BOI-TVA-CHAMP-20-50-30-20141216 (16/12/2014) : TVA - Champ d’application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties
  • BOI-TVA-CHAMP-20-10-20140219 (19/02/2014) : TVA - Champ d’application et territorialité - Définition du territoire d’application de la TVA

TVA « charter »

Depuis le 15 juillet 2013, les locations de navires de commerce à des fins d’agrément sont soumises à la TVA :

« L’exonération ne s’applique pas aux opérations de location et d’affrètement qui consistent, contre rémunération, à mettre un navire avec ou sans équipage, à la disposition de personnes à des fins de voyages d’agrément, y compris lorsque ce voyage se déroule en haute mer, et qui n’affectent pas elles-mêmes le navire à une activité rémunérée (CJUE, aff n° C-116/10, Bacino Charter Company SA du 22 décembre 2010). Ces prestations de location et d’affrètement effectuées pour les besoins de voyages d’agrément sont donc soumises à la TVA selon les règles du droit commun déterminées pour les besoins des navires de plaisance à usage privé » (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 n°180).

La taxation s’applique :

  • aux contrats de location de courte durée et de longue durée (crédit bail),
  • aux locations à des non assujettis ainsi qu’aux assujettis dès lors que ces derniers n’affectent pas eux-mêmes le navire à une activité rémunérée.

Location courte durée (inférieure ou égale à 90 jours)

Règles de territorialité applicables aux locations de courte durée à des preneurs assujettis et non assujettis.

Que le client soit assujetti ou non, la TVA française s’applique dès lors que le navire est mis à la disposition en France (article 259 A 1° a du CGI).

Par mise à disposition, on entend le lieu où le preneur ou un tiers agissant pour son compte ce qui inclut l’équipage, prend physiquement possession du navire.

Location de longue durée (crédit-bail)

Règles de territorialité applicables au location de longue durée

  • Si le client est un non assujetti (particulier) Article 259A 1°b : TVA Française si le navire est effectivement mis à disposition en France et le service fourni par le prestataire à partir du siège de son activité économique ou d’un établissement stable qui y est situé. La TVA est due dans l’État membre où le prestataire (crédit-bailleur) est établi et le navire mis à disposition.

Règles communes aux locations de courte et de longue durée

Le taux de TVA applicable est le taux normal de 20 %.

Toutefois, le BOI-TVA-CHAMP-20-50-30-20141216 (16/12/2014) prévoit en son article 40 une réfaction de la base imposable selon les termes suivants :

« La » location de bateau de plaisance par une personne assujettie ou non assujettie est imposable en France dès lors que le bateau a effectivement été mis à disposition du preneur en France. Les loyers sont imposables en France en proportion de l’utilisation du bateau dans des eaux territoriales communautaires évaluée par le redevable sous sa responsabilité et sous réserve du droit de contrôle du service. Cette évaluation qui peut résulter notamment des termes du contrat de location, doit être corroborée par tous moyens de preuve. Cependant, il est admis que les loueurs qui éprouvent des difficultés à effectuer cette évaluation déterminent forfaitairement l’utilisation du bateau en dehors des eaux territoriales communautaires par l’application d’une réfaction de 50 % sur le montant total des loyers, quelle que soit la catégorie de navire de plaisance concerné.« »

Qui est redevable de la TVA sur la location ?

  • 1) Locations de courte durée

Si le client est un non assujetti (particulier) :

Le redevable de la TVA est le prestataire (propriétaire/exploitant du navire ou intermédiaire opaque) :

  • Si le prestataire est établi dans un pays tiers : il doit désigner en France un représentant fiscal qui s’acquittera de la TVA à sa place ;
  • Si le prestataire est établi dans un autre État membre ou dans un pays tiers ayant conclu avec la France une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales (Argentine, Australie, Azerbaïdjan, Géorgie, Inde, Islande, Mexique, Moldavie, Norvège, République de Corée, Saint-Barthélemy) : il doit s’identifier à la TVA en France et régler directement la TVA ; il peut aussi désigner à cet effet un mandataire chargé d’accomplir les formalités déclaratives. Le service compétent pour recevoir les déclarations est le service des impôts des résidents étrangers, 10 rue du Centre – 93465 Noisy-le-Grand.

Si le client est un assujetti :
La TVA est due par le prestataire s’il est établi en France ;
Si le prestataire n’est pas établi en France, la TVA doit être acquittée par le preneur assujetti s’il est établi en France ou s’il dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France (article 283,1 du CGI) ;
Si le prestataire et le preneur assujetti ne sont pas établis en France et que le preneur assujetti ne dispose pas en France d’un numéro d’identification à la TVA, la TVA doit être acquittée par le prestataire qui doit d’identifier à la TVA en France ou désigner en France un représentant fiscal s’il est établi dans un pays tiers.

  • 2) Locations de longue durée

Si le client est un non assujetti (particulier) :

La TVA doit être acquittée par le crédit bailleur.
Si le client est un assujetti :

  • La TVA doit être acquittée par le crédit-bailleur si les parties sont établies en France ;
  • La TVA doit être acquittée par le preneur assujetti s’il est établi en France ou identifié à la TVA en France et que le crédit bailleur n’est pas établi en France.

Commissions des brokers

Les commissions des brokers ne sont en conséquence pas exonérées de TVA car elles sont afférentes à une opération taxable.

« Les opérations effectuées par des intermédiaires qui s’entremettent entre l’exploitant du navire d’une part, et la personne qui l’utilise à des fins d’agrément sans affecter le navire à une activité rémunérée d’autre part, sont également soumises à la TVA dans les mêmes conditions » (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-20150512 n°180) »

Ces prestations sont soumises à la TVA en France lorsque le preneur est un assujetti et qu’il a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel les services sont fournis (article 259, 1° du code général des impôts). En cas d’imposition en France, la base d’imposition à la TVA bénéficie du même abattement que la prestation de location (article 263 du CGI).

Acquittement de la TVA dans un autre État membre de l’UE

Un prestataire basé en France peut acquitter directement la TVA dans l’État membre dans lequel elle est due. Pour cela, il doit s’identifier à la TVA dans le dit pays et y effectuer les déclarations.

Retrouvez la réglementation en vigueur dans certains pays de l’UE :

  • TVA France (format pdf - 2.3 Mo – 24/06/2015)
  • TVA Italie (format pdf - 66.2 ko – 24/06/2015)
  • TVA Espagne (format pdf - 305.3 ko – 24/06/2015)
  • TVA Grèce (format pdf - 152.9 ko – 24/06/2015)
  • TVA Malte (format pdf - 151.2 ko – 24/06/2015)

Tout savoir sur le numéro de TVA intracommunautaire

http://vosdroits.service-public.fr/… ;

Vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire

Le système automatisé d’information sur la TVA (VIES) permet aux entreprises d’obtenir la confirmation du numéro de TVA d’un partenaire commercial à l’intérieur de l’Union européenne. Il est fortement recommandé de vérifier le numéro d’identification de tout partenaire commercial.

http://ec.europa.eu/taxation_custom… ;

Les autres exonérations de TVA

Les autres exonérations prévues à l’article 262 II du CGI (acquisition, entretien, réparation et avitaillement) sont toujours applicables si le navire remplit les 3 conditions :

  • être inscrits comme navire de commerce sur un registre commercial ;
  • être dotés d’un équipage permanent ;
  • être affectés aux besoins d’une activité commerciale ;
  • effectuer au moins 70 % de l’ensemble de leur navigation en dehors des eaux territoriales nationales.

L’exonération s’applique aussi aux prestations de services effectuées pour les besoins directs des navires remplissant les 3 conditions pour être exonérés. Ces prestations sont listées à l’article 73B de l’annexe III du CGI : pilotage, remorquage, amarrage, utilisation des installations portuaires, opérations d’entretien du navire et du matériel de bord, gardiennage, visites de sécurité, expertises techniques, etc.

Justifications à fournir par les assujettis réalisant des opérations exonérées pour les besoins des navires de commerce maritime

Les fournisseurs ou prestataires concernés doivent respecter certaines règles particulières de facturation et détenir des justificatifs à l’appui de leur comptabilité. Ils doivent ainsi :

  • préciser sur leurs factures le nom du navire et les références relatives à son immatriculation au commerce (numéro d’immatriculation ou d’inscription, administration ayant délivré l’immatriculation ou enregistré l’ inscription lorsqu’il s’agit d’un navire de plaisance battant pavillon étranger ou le nom du navire, les numéros et date de l’acte de francisation pour les navires battant pavillon français) ;
  • détenir à l’appui de sa comptabilité une copie du certificat d’immatriculation dans la catégorie des navires de commerce ou de tout document valant attestation d’immatriculation au commerce selon la législation dont le navire bat pavillon lorsqu’il est étranger.

Les entreprises concernées indiquent sur leurs factures :

  • le nom du navire, les numéro et date de francisation ou d’inscription correspondants ou la mention équivalente pour les navires étrangers ;
  • la qualité de l’acheteur ou du donneur d’ordre (compagnie de navigation, pêcheur maritime professionnel notamment) justifiant la franchise. L’attestation, prévue au I-C-1 § 140 et dont le modèle est disponible en annexe (BOI-LETTRE-000235), doit être remise par l’intéressé, soit pour chaque commande, soit pour l’année entière. Dans ce cas, les fournisseurs indiquent au verso de l’attestation les dates et les numéros de factures établies au bénéfice de son signataire.

Navires utilisés pour une activité industrielle en haute mer

Seuls peuvent bénéficier de l’exonération de TVA prévue a l’article 262 II du CGI, les navires utilisés pour une activité industrielle dans l’espace maritime situe au-delà de la limite extérieure de la mer territoriale. Celle-ci s’étend jusqu’à une limite fixée à 12 milles marins à partir des lignes de base c’est-à-dire de la laisse de basse mer ainsi que des lignes de base droites et des lignes de fermeture des baies déterminées par décret.