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Guide navires de commerce
 

Quel navire immatriculer ?

Conformément à l’article L5611-2 du code des transports, peuvent être immatriculés au Registre international français :

1° Les navires de commerce au long cours ou au cabotage international, à l’exception des navires transporteurs de passagers mentionnés au 1° de l’article L. 5611-3 ;
2° Les navires de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres hors tout* ;
3° Les navires de pêche professionnelle armés à la grande pêche, classés en première catégorie et travaillant dans des zones définies par voie réglementaire.

Conformément à l’article L5611-3 du code des transports, ne peuvent pas être immatriculés au Registre international français :

1° Les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ou, selon une
liste fixée par voie réglementaire
, des lignes régulières internationales ;
2° Les navires exploités exclusivement au cabotage national ;
3° Les navires d’assistance portuaire, notamment ceux affectés au remorquage portuaire, au dragage d’entretien, au lamanage, au pilotage et au balisage ;
4° Les navires de pêche professionnelle non mentionnés au 3° de l’article L. 5611-2 et par les mesures réglementaires prises pour son application.

* La longueur hors tout est définie à l’article 1 du décret n° 84-810 modifié comme étant "la dimension longitudinale de la coque du navire et de ses appendices selon des modalités fixées par le ministre chargé de la mer". L’article 110.2 de la division 110 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 précise cette disposition : "La longueur hors tout, telle que définie à l’article 1er du décret n°84-810, doit s’entendre comme étant la distance mesurée entre les deux extrémités du navire. Elle prend en compte l’ensemble des accessoires et appendices de la coque du navire, positionnés dans leur configuration à la mer, qu’ils soient fixes, mobiles ou amovibles."