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Équipage et armement administratif
 

Prestations ENIM

Les détails des prestations servies par l’ENIM sont développés et mis à jour très régulièrement sur le site Internet de l’établissement www.enim.eu

1. Prévoyance des marins

La réglementation définissant la prévoyance des marins est principalement issue du décret du 17 juin 1938 relatif à l’organisation et à l’unification du régime d’assurance des marins.

Prestations en nature
Idem que pour le régime général de l’assurance maladie (article L. 321-1 du code de la sécurité sociale)

Prestations en espèces

  • Assurance Accident du travail maritime (article 9)
  • Assurance maladie survenue en cours de navigation (article 22)
  • Assurance accident et maladie hors navigation (article 29)
  • Assurance des familles (articles 36 à 38A)
  • Assurance maternité (article 39 à 43)
  • Assurance paternité (article 43)
  • Frais funéraires (article 11 et 24)
  • Indemnité de nourriture (article 68)
  • Allocation décès (article 49-2)
  • Assurances pertes d’effets et perte d’équipement (loi du 22 juin 1949)
  • Frais de déplacement
  • Cure thermale
  • (Ré)éducation professionnelle (article L. 5213-3 du code du travail // Circulaire n° 02 DU 06 août 2008)
  • Pensions :
    • Pensions invalidité accident (article 16)
    • Pension invalidité maladie (article 48)
    • Pensions invalidité maladie professionnelle (article 49)
    • Allocation cessation activité amiante (articles 65 et 66)

2. Assurance vieillesse des marins

Le régime d’assurance vieillesse des marins distingue trois types de pensions (articles L.5552-1 et suivants du code des transports) :

  • la pension d’ancienneté lorsque le marin réunit au moins 25 années de services valables pour pension ;
  • la pension proportionnelle lorsque le marin réunit au moins 15 années de services valables pour pension ;
  • la pension spéciale lorsque le marin réunit une durée de services valables pour pension d’une durée au moins égale à 3 mois et inférieure à 15 ans.

2.1. Mode de calcul de la pension

Le montant de la pension est déterminé en fonction d’un pourcentage du salaire forfaitaire de référence.
Chaque année de cotisation donne droit à 2 % du salaire forfaitaire de référence. Le montant de la pension est alors déterminé selon la formule suivante :
Pension = 2% X nombre d’annuités X salaire forfaitaire de référence

2.2. Plafonnement du nombre d’annuités valables pour pension

Le nombre d’annuités prises en compte pour pension ne peut dépasser :

  • 37,5 annuités pour :
    • la pension d’ancienneté liquidée à partir de 55 ans ;
    • la pension d’ancienneté liquidée à partir de 52 ans et demi, lorsque le marin réunit déjà 37,5 annuités de cotisations ;
    • la pension par anticipation pour inaptitude (article L.5552-7 du code des transports).

Ce plafond peut être porté à 40 annuités si le marin justifie des bonifications pour services de guerre au titre des articles L. 5552-17 et R. 6.

  • 25 annuités pour la pension d’ancienneté prise entre 50 et 55 ans.

2.3. Détermination du salaire forfaitaire de référence

Le montant de la pension versé par l’assurance vieillesse des marins est calculé en fonction du salaire forfaitaire de référence des 3 dernières années ou des 5 meilleures années.

Premier cas
Le salaire forfaitaire de référence correspond au salaire forfaitaire du marin relatif à la catégorie de classement dans laquelle le marin a cotisé au cours des 3 dernières années avant la liquidation de sa pension.
Si le marin n’a pas cotisé de manière continue dans une même catégorie pendant les 36 derniers mois précédant sa cessation d’activité, la pension est calculée sur la base du salaire forfaitaire de la catégorie moyenne de ces 3 dernières années.

Exemple
Un marin a cotisé au cours de ses 36 derniers mois de service :

  • 20 mois en 15ème catégorie ;
  • 16 mois en 17ème catégorie.
    Catégorie retenue pour la détermination du salaire de référence :
    ((20 x 15) + (16 x 17))/36 = 15,89
    soit la 16ème catégorie

En outre, pour la détermination du salaire forfaitaire de référence, sont appliquées les règles suivantes :

  • d’une part, si au cours d’un même mois, le marin a cotisé pendant un jour au moins dans une catégorie supérieure, l’ensemble du mois est considéré comme ayant été effectué dans cette catégorie supérieure ;
  • d’autre part, dans le décompte des services, la fraction de mois égale ou supérieure à 15 jours est comptée pour un mois et la fraction de mois inférieure à 15 jours est négligée.
Exemple
Un marin a cotisé au cours de ses 36 derniers mois de service :

  • 13 mois et 15 jours en 8ème catégorie = 14 mois ;
  • 22 mois et 14 jours en 10ème catégorie = 22 mois.
    Catégorie retenue pour la détermination du salaire de référence :
    ((14 x 8) + (22 x 10))/36 = 9,22
    soit la 9ème catégorie

Enfin si un marin a cotisé moins de 36 mois, la pension est calculée sur la base de la catégorie moyenne des mois réellement cotisés.

Exemple
Un marin a cotisé pendant 20 mois :

  • 12 mois en 5ème catégorie ;
  • 8 mois en 6ème catégorie.
    Catégorie retenue pour la détermination du salaire de référence :
    ((12 x 5) + (8 x 6))/20 = 5,4
    soit la 5ème catégorie

Deuxième cas
Le salaire forfaitaire de référence correspond au salaire forfaitaire des 5 meilleures années.

Si le marin a effectué des services pendant au moins 5 ans dans une catégorie supérieure à celle de son dernier classement, la pension est calculée sur la base du salaire forfaitaire de cette catégorie supérieure. Il n’est pas nécessaire que les cinq années aient été accomplies dans la même catégorie supérieure.

S’il n’a pas cotisé de manière continue pendant ces 5 années dans la même catégorie, ce n’est pas la catégorie moyenne qui est retenue, mais la catégorie la plus basse de ces 5 meilleures années.

Exemple
Un marin accomplit les 36 derniers mois de sa carrière en 14ème catégorie mais il a effectué auparavant : 30 mois en 16ème catégorie et 30 mois en 17ème catégorie.
Sa pension sera calculée sur la base du salaire forfaitaire de la 16ème catégorie.

Les 5 meilleures années ne sont pas prises en compte si le marin a été classé dans une catégorie inférieure à la suite d’une mesure disciplinaire.

2.4. Modalités de décompte des services

Dans le décompte final des services valables pour pension :

  • la fraction de semestre égale ou supérieure à 3 mois est comptée pour 6 mois ;
  • la fraction de semestre inférieure à 3 mois est négligée.
Exemple

  • Un marin réunit 14 ans 8 mois et 27 jours de services valables pour pension : sa pension est calculée sur la base de 14 annuités et demie ;
  • Un marin réunit 14 ans et 9 mois de services valables pour pension : sa pension est calculée sur la base de 15 annuités.