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COVID-19
 

Mesures de soutien aux entreprises

Évolutions principales des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du COVID 19

Le régime d’indemnisation de l’activité partielle mis en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19 évolue afin d’accompagner la reprise de l’activité économique des entreprises confrontées à une période de sous-activité au-delà du déconfinement intervenu le 11 mai 2020.

Les modalités de prise en charge sont adaptées (1) afin de préserver le niveau d’emploi des salariés concernés, un nouveau dispositif de longue durée est instauré (2), enfin le concours du fonds de solidarité est élargi (3).

Pour une vision d’ensemble des mesures sur l’activité partielle et les exonérations de cotisations, il convient de se référer aux sites des Ministères de l’Economie et du Travail :
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/

1 – Modalités de prise en charge adaptées selon le périmètre des activités concernées

Activité partielle : modifications des modalités de prise en charge à compter du 1er juin 2020
Les modalités de prise en charge publique du régime exceptionnel de l’activité partielle en vigueur depuis le 1er juin 2020 sont applicables jusqu’au 30 septembre 2020. Le secteur du transport maritime, celui de la pêche maritime non rémunérée à la part et la filière des cultures marines relèvent de ce dispositif exceptionnel de droit commun, lequel coexiste avec un régime spécifique prévu pour les marins rémunérés à la part de pêche.

1-1 – Un dispositif exceptionnel de droit commun revu à la baisse
L’indemnité versée au salarié lui permet toujours de bénéficier d’un taux de remplacement fixé à 70 % de sa rémunération brute de référence (rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés), ce qui correspond à environ 84 % de la rémunération nette qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.
En revanche, l’allocation remboursée à l’employeur correspond désormais à 60 % de cette rémunération, contre 70 % auparavant. Les secteurs particulièrement affectés par l’épidémie continuent à bénéficier d’un taux majoré à 70 %. Cette allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur est alors toujours versée dans la limite de 4,5 fois le SMIC pour les entreprises concernées qui adressent leurs demandes d’indemnisation à l’agence des services et de paiement (ASP) entre le 1er juin et le 30 septembre 2020. La durée totale d’autorisation de mise en activité partielle est limitée à 12 mois.

1-2 – Un dispositif spécifique pour certaines entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire

a) Un niveau de prise en charge maintenu sans condition dans certains secteurs (S1)
Les sept secteurs d’activité bénéficiant du maintien d’un taux majoré à 70 % sont le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture, le transport aérien et l’événementiel. Un décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 fixe une liste détaillée de toutes les activités relevant de ces sept secteurs pour lesquels un niveau de prise en charge majoré est maintenu sans condition de diminution de chiffre d’affaires pour toutes les entreprises relevant de l’annexe 1 de ce décret modifié par le décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 (secteur 1). Relèvent en particulier de ce secteur 1 (extrait de l’annexe 1 du décret précité) le transport transmanche, la location de bateaux de plaisance, et le transport maritime et côtier de passagers.

b) Un niveau de prise en charge maintenu sous condition dans certains secteurs (S2)
Pour d’autres secteurs (secteur 2), dont l’activité dépend du secteur 1 précité, qui ont subi une forte chute d’affaires dont une liste est fixée par le décret du 29 juin 2020 (annexe 2 de ce décret), le maintien d’une allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur à hauteur de 70 % du salaire brut versé est prévu, à condition que les entreprises aient subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020. Relèvent en particulier de ce secteur 2 (extrait de l’annexe 2 du décret) la pêche en mer, l’aquaculture en mer, et les services auxiliaires de transport par eau.
Textes :
Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 (JO du 25 juin 2020)
Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 (JO du 30 juin 2020)
Décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 (JO du 11 septembre 2020)

c) Modification du montant horaire des salaires forfaitaires majorés des marins rémunérés à la part de pêche
Un arrêté du 7 juillet 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des marins rémunérés à la part de pêche modifie ces montants, suite à l’introduction de dispositions de modulations de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle à compter du 1er juin pour l’ensemble des salariés des autres secteurs. En outre, un mécanisme de prise en compte pour les droits à retraite des périodes d’activité partielle réalisées par les marins de plus de 55 ans doit faire l’objet d’un décret en Conseil d’État à venir de la part du Ministère de la Santé et des Solidarités.
Texte :
Arrêté du 7 juillet 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part (JO du 26 juillet 2020)

2 – Activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Un décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 instaure un nouveau dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. Ce régime doit permette de venir en aide aux entreprises pérennes qui font face à une baisse durable d’activité. Ce régime n’est pas cumulable avec le régime d’activité partielle de droit commun et est applicable jusqu’au 30 juin 2022.
Ce régime spécifique d’activité partielle de longue durée est accessible après accord collectif, d’établissement, d’entreprise ou de groupe, autorise une diminution jusqu’à 40 % la durée légale de travail, voire jusqu’à 50 % dans des cas exceptionnels définis par l’accord et une modération de la masse salariale, en contrepartie d’un engagement en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle, selon les activités et les salariés concernés. L’indemnité versée au salarié permet de compenser en partie la perte de pouvoir d’achat induite, et le montant de l’allocation remboursée à l’employeur permet de garantir une aide à l’entreprise sur le moyen terme.
Le niveau de prise en charge de l’allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur correspond :
soit à 60 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC pour un accord transmis à l’autorité administrative avant le 1er octobre 2020 ;
soit à 56 % de cette rémunération pour un accord transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.
Textes :
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 28 juin 2020)
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)

3 –Fonds de solidarité et autres dispositifs d’exonérations et d’aides aux paiements des contributions sociales

Un décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 prolonge le premier volet du fonds de solidarité, au titre des pertes du mois de juin 2020, pour toutes les entreprises, supprime la condition de refus d’un prêt bancaire pour accéder au deuxième volet du fonds, et adapte la liste des secteurs 1 et 2 concernés (secteurs dont le périmètre est identique à ceux mentionnés plus haut dans le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié). Le fonds de solidarité, accessible aux entreprises jusqu’à la fin de l’année 2020 pour celles ayant subi une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires moyen antérieur à la crise, est élargi :
aux entreprises de ces secteurs d’activités ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés auparavant) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros auparavant) ;
le plafond de ces aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds a été revalorisé.
En revanche, ce fonds de solidarité s’arrêtait au 31 mai 2020 pour les entreprises des autres secteurs d’activité.
Il est à noter que l’indemnisation au titre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche (mesure 33 du FEAMP) n’est pas cumulable avec le bénéfice de ce fonds de solidarité dès lors qu’il s’agit d’indemniser la même période.
Par ailleurs, les TPE (moins de 10 salariés) et les PME (moins de 250 salariés) des secteurs 1 et 2 précités bénéficient des dispositifs d’exonérations de cotisations sociales et d’aides au paiement des cotisations et contributions sociales, en matière de cotisations patronales de sécurité sociales de base, de cotisation au fonds national d’aide au logement (FNAL), et de contributions d’assurance chômage, dans les conditions prévues par le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020. Ce même décret précise également les montants d’exonération accordés aux travailleurs indépendants.
Enfin, il est à noter que pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires et ne relevant pas des secteurs 1 et 2 précités, des plans d’apurement des dettes constituées pendant la crise peuvent être accordés par les organismes de recouvrement selon la situation individuelle de chaque entreprise.

Textes :
Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (JO du 17 juillet 2020)
Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire (JO du 2 septembre 2020)