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Guide navires de plaisance à utilisation commerciale
 

Les conditions de propriété, d’affrètement, ou de gestion

Les conditions de propriété, d’affrètement, ou de gestion du navire qui permettent de respecter le lien substantiel entre le navire et l’État du pavillon tel que prévu par la convention de Montego Bay sont définies par l’article 219 du code des douanes relatif à la francisation des navires.

Elles sont identiques à celles du registre métropolitain (1er registre).

Accédez à ces conditions à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...