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Démarches
 

Formulaires

 
 

Mode d’emploi

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publié le 4 février 2011

Ce document est destiné à vous servir de guide sur la façon de remplir les imprimés officiels concernant le Registre International Français.
La liste des pièces à joindre dans chaque cas figure sur chacun de ces formulaire.
Le Guichet Unique reste bien entendu à votre disposition pour répondre à toute question complémentaire.

1/ Réservation de nom

Pour l’entrée en flotte d’un navire neuf ou d’occasion vous devrez faire parvenir au guichet unique le formulaire Demande de réservation de nom, de numéro, de jaugeage en vue de l’immatriculation d’un navire neuf. (Cerfa n° 12701*01)
Dans le cas d’une mise en chantier en France ce document vaut également déclaration de mise en chantier, obligatoire selon l’article 5 du décret 67-967, chp II, art 5 : Construction des navires : « Quiconque construit un navire pour son propre compte ou pour le compte d’un client doit en faire déclaration à l’autorité administrative compétente. »
Il vous est demandé de proposer trois noms car il sera vérifié que les noms que vous proposez pour votre navire ne portent pas à confusion avec des navires existants.
Par ailleurs, les noms proposés ne doivent pas pouvoir gêner le service et les communications et il ne faut donc pas proposer des noms comme « Panne », « Médée » ou « Latitude 45 ».
En réponse à cette demande le guichet unique vous adressera une attestation de réservation de nom et de numéro.
Les autres services avec lesquels vous aurez à traiter seront informés de votre demande et prendront contact avec vous.
L’échelon de jauge compétent pour les navires immatriculés au RIF est celui de Marseille, mais si pour des raisons de proximité ou d’antériorité, vous souhaitez être en contact avec un autre échelon, il faudra en faire la demande par courrier .
Si cette entrée en flotte sous pavillon français était annulée il faudrait en avertir le guichet unique par simple courrier.

2/Francisation Immatriculation

Dès que vous aurez connaissance avec une précision suffisante, de l’ordre de quinze jours à un mois, de la date de livraison de votre navire, vous nous ferez parvenir le formulaire demande de francisation et d’immatriculation d’un navire sous registre international français. (Cerfa n° 12704*01)
Concernant le port d’attache, qui est le lieu dans la recette des douanes duquel les éléments relatifs à la propriété et aux hypothèques sont conservés, il s’agit de celui que vous demandez, et non, dans le cas d’un transfert de registre ou d’une mutation de propriété, du port d’attache existant.
Le port d’immatriculation des navires immatriculés au RIF, celui qui figure à la poupe du navire, est Marseille.

3/Demande de mutation de propriété d’un navire sous RIF ou de transfert sous RIF d’un navire déjà francisé

Même remarques que ci dessus concernant le port d’attache et les noms, si vous souhaitez en changer.
Formulaire Demande de mutation de propriété d’un navire (Cerfa n° 12702*01)

4/ Déclaration de sortie de flotte d’un navire

Cette demande est également à établir en cas de demande de gel de pavillon, dans le cas d’un affrètement coque nue à l’étranger.
Formulaire Déclaration de sortie de flotte d’un navire (Cerfa n° 12703*01)
Si le navire est hypothéqué il faudra effectuer auprès de la recette des Douanes du port d’attache du navire les formalités de main levée d’hypothèques.
Dans le cas particulier de navires ayant bénéficié de dispositifs fiscaux particuliers il conviendra également de s’assurer que les durées prévues de maintien sous pavillon français sont respectées.


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