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Fiscalité
 

Contribution économique territoriale


Depuis le 1er janvier 2010, un nouvel impôt, la Contribution Economique Territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle. Cette nouvelle contribution est composée de deux éléments : la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

La CET est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle en France.

La base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière dont l’entreprise a disposé au cours de la période de référence.

Pour les besoins de la CVAE, les entreprises de navigation maritime qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger ne doivent pas tenir compte de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l’exploitation de navires ne correspondant pas à l’activité exercée en France.
Un décret en Conseil d’État (décret n° 2011-27 du 6 janvier 2011) a précisé les modalités d’application de cette règle qui permet aux entreprises de transport maritime concernées de n’être assujetties à la CVAE qu’à raison de la part de leur valeur ajoutée provenant des opérations effectuées dans les limites du territoire national directement liées à l’exploitation de navires. A cette fin, sont considérées comme des opérations effectuées dans les limites du territoire national celles dont le point de départ (embarquements) et le point d’arrivée (débarquements) sont situés en France.


Source : étude réalisée avec l’assistance de Me Stéphane Salou et de Me Alain Gautron du cabinet d’avocats Stephenson Harwood – Paris