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Foire aux questions
 

A propos de la fiscalité

 
 

Marins embarqués au RIF et impôts

Description :
Les marins embarqués plus de 183 jours à bord d’un navire immatriculé au RIF peuvent bénéficier de l’ exonération de l’impôt sur le revenu. L’attestation du relevé de services est à demander à votre employeur.
Réponse :

Conformément à l’article 81A du code général des impôts, les marins embarqués plus de 183 jours à bord d’un navire immatriculé au RIF peuvent bénéficier de l’ exonération de l’impôt sur le revenu.

Le bulletin officiel BOI-RSA-GEO-10-20 précise par ailleurs les conditions suivantes :

"180 - Sous réserve du respect de la durée minimale de 183 jours (cf. II-A-2 § 200), tout marin, quelle que soit la fonction exercée à bord du navire, peut bénéficier de l’exonération totale d’impôt sur le revenu du seul fait de l’immatriculation de celui-ci au RIF, à raison des périodes d’embarquement sur des navires remplissant cette condition. "

"260 - Pour les marins embarqués à bord de navires immatriculés au RIF la computation du délai de 183 jours s’effectue compte tenu du temps effectivement passé à bord du navire."

"280…les précisions concernant l’activité des marins, notamment leurs périodes d’activité sur les navires, devront être recherchées auprès de l’employeur"

Il convient donc de vous rapprocher de votre employeur afin d’obtenir le justificatif d’embarquement qui vous sera demandé par votre service des impôts. Ce document est obligatoirement produit par l’employeur, conformément à l’article L5542-39-1 du code des transports et au décret n° 2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de services des gens de mer.

Pour toutes informations complémentaires sur la déclaration à produire vous devez vous rapprocher de votre centre des impôts.